Conditions générales

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Bsa Corp BV(ci-après « l'entreprise » ou « DépanneTout ») et tout client sollicitant une intervention de dépannage à domicile via le site depannetout.be ou par téléphone.

Toute demande d'intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 2 — Identité de l'entreprise

• Dénomination : Bsa Corp BV
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (BV)
• Siège social : Groeneweg 45, 1790 Affligem
• Numéro d'entreprise : BE 1029.254.231
• Téléphone : +32 487 32 37 76
• E-mail : contact@depannetout.be

Article 3 — Services proposés

Bsa Corp BV propose des services de dépannage et de réparation à domicile dans la zone suivante : Bruxelles. Les interventions concernent notamment la plomberie, l'électricité, la serrurerie, l'électroménager et la menuiserie, dans la mesure des compétences et disponibilités de l'entreprise.

Article 4 — Demande d'intervention

La demande d'intervention peut être effectuée via le formulaire en ligne sur le site ou par téléphone. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur la nature du problème, sa localisation et ses coordonnées.

La soumission d'une demande ne constitue pas un engagement définitif de la part de l'entreprise. Un devis détaillé et gratuit est établi avant toute intervention payante.

Article 5 — Devis et tarifs

Avant toute intervention, un devis détaillé est remis au client, indiquant la nature des travaux, le temps estimé et le coût total. Le déplacement pour établir le devis est gratuit dans la zone desservie.

Les tarifs sont communiqués en euros TTC. Les éventuels frais de matériel supplémentaire seront indiqués sur le devis final. Aucune intervention payante n'est réalisée sans l'accord préalable du client sur le devis.

Article 6 — Réalisation de l'intervention

L'intervention est réalisée aux dates et heures convenues. L'entreprise s'engage à exécuter les travaux avec soin et selon les règles de l'art. Le client s'assure d'un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention.

En cas d'impossibilité d'accès, de danger ou de circonstances imprévues non signalées lors de la demande, l'entreprise se réserve le droit de suspendre ou refuser l'intervention, avec information préalable du client.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces et le paiement électronique (virement ou carte). Une facture détaillée est remise au client.

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 12 % l'an est applicable de plein droit, conformément à la loi belge relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Article 8 — Garantie

L'entreprise garantit ses interventions pendant une durée de 12 moisà compter de la date d'intervention, couvrant les défauts liés à la prestation effectuée. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'un cas de force majeure.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans le cadre de l'intervention. Elle est limitée au montant total facturé pour l'intervention concernée. L'entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

Article 10 — Annulation

Le client peut annuler une intervention programmée au moins 24 heures à l'avance sans frais. En deçà de ce délai, des frais de déplacement pourront être facturés. L'entreprise se réserve le droit de reprogrammer une intervention en cas de force majeure ou d'urgence technique prioritaire.

Article 11 — Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, disponible ici, à laquelle nous vous invitons à vous référer.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@depannetout.be dans un délai de 7 jours suivant l'intervention. L'entreprise s'engage à examiner et répondre à chaque réclamation dans les meilleurs délais.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent en Belgique seront seuls habilités à connaître du litige.

Article 14 — Modifications

Bsa Corp BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la demande d'intervention.